CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL
Contrat de licence d’utilisateur final – CLUF

1.	Conditions générales
1.1.	Le Concédant désigne MedDream, UAB (société à responsabilité limitée inscrite au Registre des personnes morales de la République de Lituanie sous le code de personne morale 306968708 et dont le siège social se trouve K. Barsausko str. 59, Kaunas, République de Lituanie), le Licencié désigne l’utilisateur final (une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle qui installe ou utilise une version du Logiciel, quelle qu’elle soit).
1.2.	Le Concédant octroie au Licencié un droit d’utilisation payant non exclusif, incessible, sans concession de sous-licence sur le logiciel MedDream (ci-après « Logiciel ») pour l’utilisation prévue du Logiciel.
1.3.	Le Champ d’application convenu de la Licence désigne le nombre défini contractuellement de Licences et de connexions, intégrations et installations concomitantes, et tout autre champ d’application fixé par le Distributeur du Concédant et le Licencié dans un contrat distinct, ainsi que la palette de fonctions spécifiée dans la Documentation technique.
1.4.	Les parties à ce CLUF ont conscience que l’utilisateur final n’est pas considéré comme un consommateur et qu’aucun règlement sur la protection des consommateurs ne s’appliquera à ce CLUF ou aux relations entre le Concédant et le Licencié.
1.5.	Des termes et conditions supplémentaires pour l’utilisation du Logiciel par le Licencié peuvent être établis par le Distributeur du Concédant, avec lequel le Licencié pourra être amené à signer un contrat distinct pour pouvoir utiliser le Logiciel selon les conditions convenues.
1.6.	Tout logiciel tiers fourni par le Concédant en vue d’une utilisation conjointe avec le Logiciel du Concédant par le Licencié est soumis aux conditions d’octroi des licences de ce logiciel tiers. Le Licencié le reconnaît.
1.7.    Ce Logiciel peut inclure des bibliothèques tierces, chacune obéissant à ses propres termes de licence. Des informations détaillées sur ces licences et leurs exigences sont disponibles dans le fichier LICENSE.txt qui se trouve dans le répertoire racine du dossier du produit.
1.8.	Le logiciel informatique, les graphiques et les autres composants développés par le Concédant et inclus dans le Logiciel sont un bien du Concédant protégé par les droits d’auteur. Le Logiciel est fourni sous licence d’exploitation (et non vendu) au Licencié et le Concédant est propriétaire de tous les droits d’auteur, secrets industriels et commerciaux, brevets et autres droits propriétaux sur les composants exclusifs du Logiciel. Les bibliothèques tierces incluses dans le Logiciel demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs et obéissent à leurs propres termes de licence.
1.9.    Le Licencié ne peut pas, sauf convention contraire dans un accord distinct avec le Concédant ou dans les limites expressément autorisées par les termes de licence du logiciel tiers applicables uniquement aux parties du Logiciel obéissant à ces termes : 
1.9.1. copier (sauf une fois à des fins de sauvegarde) ; 
1.9.2. modifier ou distribuer le Logiciel ou la documentation annexe ou en élaborer des œuvres dérivées ; 
1.9.3. procéder à une rétro-ingénierie, une décompilation ou un désassemblage du Logiciel ou de la documentation annexe ; 
1.9.4. retirer les étiquettes, marques ou avis exclusifs figurant sur le Logiciel ou dans la documentation annexe.
1.10.	Les modifications du logiciel MedDream par le Licencié comme le retrait de composants individuels et/ou leur séparation ne sont pas autorisés. Les modifications et interventions similaires (désignées ensemble par « Interventions ») apportées au logiciel MedDream par le Licencié sont interdites, en particulier car le Concédant s’estime responsable de la conformité à toutes les dispositions du Règlement relatif aux dispositifs médicaux.
1.11.	Toute Intervention interdite entraîne la perte immédiate de toute réclamation pour mauvaises performances, demande de responsabilité et réclamation sous garantie dans la mesure où une telle Intervention entrave ou modifie les obligations incombant au Concédant. La charge de la preuve que l’Intervention effectuée par le Licencié ne constitue pas une entrave ou une modification selon les termes de la phrase précédente revient au Licencié.
1.12.	Cette licence ne constitue pas une vente. Les droits de propriété et d’auteur sur le Logiciel, la documentation annexe et toute copie effectuée par le Licencié sont détenus par le Concédant.
1.13.	Le Licencié confirme qu’il comprend qu’en installant ou en utilisant le Logiciel, le Licencié accepte les termes et conditions de ce CLUF et que cela crée un contrat obligatoire entre le Licencié et le Concédant. Si le Licencié n’accepte pas ces termes et conditions, il doit immédiatement arrêter d’utiliser le Logiciel et le supprimer.
1.14.	Le Logiciel contient des informations confidentielles relevant des secrets industriels et commerciaux qui appartiennent au Concédant, et le Licencié ne peut utiliser le Logiciel qu’au titre de la licence énoncée dans la présente.
1.15.	Indications d’utilisation : MedDream est un logiciel conçu pour être utilisé conformément à la description fournie dans le manuel d’utilisation du Logiciel.
1.16.	Si des images et d’autres informations sont partagées par l’intermédiaire de MedDream dans DICOM Library, l’utilisation de DICOM Library est sujette à l’acceptation et au respect total de ses Conditions générales d’utilisation, disponibles (en anglais) à l’adresse https://www.dicomlibrary.com/terms-of-service/.
1.17.	Le Logiciel est destiné aux professionnels de la santé et à une utilisation dans des environnements professionnels destinés exclusivement à des fins médicales.
1.18.	Le Logiciel a reçu une certification en tant que dispositif médical. Les certificats sont disponibles à l’adresse https://www.meddream.com/company/#certifications.
1.19.	Le Logiciel ne permet pas de garantir l’exactitude des données obtenues avec une modalité. De plus, le Concédant ne peut pas garantir que l’étalonnage manuel et/ou les mesures manuelles réalisés par les utilisateurs sont exactes.
1.20.	Les valeurs de mesure affichées sont arrondies à un certain nombre de décimales.
1.21.	Une licence de démonstration d’essai gratuite permet l’utilisation non commerciale d’un logiciel à des fins d’évaluation, de test ou d’essai uniquement.
1.22.	Tous les droits de propriété et d’auteur sur le produit Logiciel, sur la documentation annexe imprimée, notamment, entre autres, sur le manuel d’utilisation, et sur toutes les copies du produit Logiciel appartiennent au Concédant. Le Licencié n’est pas autorisé à copier la documentation imprimée jointe au produit Logiciel sans l’accord écrit du Concédant.
1.23.	Le Licencié n’est pas autorisé à retirer, modifier ou changer les avis de droits d’auteur ou de marque du Concédant ainsi que les autres propriétés permettant l’identification du programme. Ceci inclut, sans restriction, tous les avis figurant sur les supports physiques et/ou électroniques ou dans la documentation, dans l’assistant d’installation ou dans les champs de la boîte de dialogue « À propos de (About) » et/ou tout autre avis présent ou activé en ligne, dans le code de programme ou d’autres représentations initialement contenues dans le produit logiciel ou fournies par le Concédant d’une autre manière.
2.	Maintenance, mise à jour, mise à niveau
2.1.	MedDream recommande fortement de conclure un contrat de maintenance logicielle de manière à ce que le Licencié puisse toujours utiliser la Mise à jour ou la Mise à niveau la plus récente (le cas échéant) mise à sa disposition par le Concédant ou son distributeur en vertu du contrat de maintenance logicielle.
Les corrections de défauts et de bogues ne seront mises en œuvre que dans les toutes dernières versions du Logiciel. Le Licencié est autorisé à mettre à jour le Logiciel vers la dernière version en date uniquement pendant la période de validité de la mise à jour du Logiciel. Si un contrat de maintenance logicielle n’a pas été conclu et/ou que le Licencié n’utilise pas la toute dernière Mise à jour ou Mise à niveau à sa disposition, le Licencié en supportera les risques et la responsabilité du Concédant ne pourra en aucun cas être engagée.
2.2.	Les mises à jour sont des versions actualisées des versions concernées et de la gamme de fonctions sous licence du Logiciel qui apportent des améliorations mineures, notamment des améliorations structurelles et des corrections. La fourniture de mises à jour impose d’avoir conclu un contrat de maintenance logicielle.
2.3.	Les mises à niveau correspondent à des améliorations majeures allant au-delà d’une simple mise à jour, ainsi qu’à des mises à jour techniques des versions concernées et de la gamme de fonctions sous licence du Logiciel. La fourniture de mises à niveau impose d’avoir conclu un contrat de maintenance logicielle.
3.	Version de démonstration
Si le Licencié essaie le produit Logiciel en tant que démo et/ou version d’évaluation/de test des fonctionnalités, le Licencié ne peut pas utiliser le Produit logiciel pour l’utilisation prévue une fois la période de démonstration terminée, à moins que le Licencié n’achète une licence payante au Concédant. Pour les besoins de l’utilisation du Logiciel pendant la période de démonstration, il sera considéré que le Concédant a octroyé au Licencié une licence gratuite, non exclusive, sans concession de sous-licence et incessible nécessaire pour l’installation, le démarrage et l’utilisation du Logiciel. À l’expiration de la période définie d’utilisation autorisée du Logiciel, le Licencié doit désinstaller ou éliminer par un autre moyen efficace le Logiciel ou renouveler/prolonger la licence limitée susmentionnée pour la période définie suivante disponible ou acheter la Licence d’utilisation du Logiciel, si le Licencié souhaite poursuivre son utilisation sans restriction.
4.	Début et fin du droit d’utilisation
La mise à disposition pour utilisation commence à l’activation de la licence du Logiciel.
5.	Modification du matériel ; droits de copie
5.1.	Les modifications du matériel peuvent engendrer des frais de nouvelle licence ou de régénération de la licence à la charge du Licencié.
5.2.	La sauvegarde de la Licence du Logiciel désigne le processus de création d’une copie du fichier de licence du Logiciel par mesure de sécurité pour le cas où le fichier de licence d’origine serait perdu, endommagé ou non disponible pour toute autre raison. Cela garantit que le licencié dispose d’une copie de sauvegarde de la Licence du Logiciel. Le fichier de licence du logiciel peut être sauvegardé en même temps que tous les fichiers exécutables et/ou les configurations, ou si l’instance serveur est sauvegardée dans son ensemble. La Licence du Logiciel autorise jusqu’à trois sauvegardes du fichier de licence, par exemple des sauvegardes quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles. Sauf indication contraire dans ce CLUF, le Licencié n’est pas autorisé à créer des copies supplémentaires ou à demander leur création, y compris des impressions du code de programme et des photocopies des instructions d’utilisation.
5.3.	En concluant ce contrat, le Licencié accepte que le Logiciel envoie des informations statistiques sur la licence au Concédant par Internet.
6.	Revente et cession à des tiers
Le Licencié peut revendre, louer ou céder les droits d’utiliser le Logiciel acheté uniquement dans le cadre de ce CLUF ainsi que de toutes les autres obligations, à condition que le nouveau Licencié respecte toutes les conditions imposées par le Concédant et les termes et conditions du Contrat écrit entre le Concédant et le Licencié.
7.	Garantie
7.1.	Dans les limites autorisées par la législation applicable, le Licencié reconnaît et accepte expressément qu’il utilise le Logiciel à ses seuls risques. Le Logiciel et la documentation annexe sont fournis « EN L’ÉTAT », sans garantie d’aucune sorte. Le Concédant décline formellement toute garantie, expresse et implicite, y compris, entre autres, les garanties implicites de commerciabilité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Le Concédant ne garantit ni que les fonctions contenues dans le Logiciel satisferont les exigences du Licencié, ni que le logiciel fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur, ni que les éventuels défauts du Logiciel seront corrigés. Le Licencié assume la totalité des risques quant aux résultats et à la performance du Logiciel et le Licencié (et non le Concédant) assume tous les frais d’entretien, de réparation et/ou de correction.
7.2.	En approuvant ce CLUF, le Licencié déclare qu’il a lu toutes les fonctionnalités et limites du Logiciel et qu’il ne soulève aucune objection s’y rapportant.
8.	Déclaration des incidents et des violations de données personnelles
8.1.	Tout incident grave [(a) décès d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne, (b) détérioration grave temporaire ou définitive de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne, (c) menace sérieuse pour la santé publique] survenant en relation avec le Logiciel sera immédiatement signalé au Concédant (par courriel : support@meddream.com) et à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’utilisateur et/ou le patient sont établis.
8.2.	En cas de violation de données personnelles (y compris, mais pas seulement, dans le cadre d’une cyberattaque), veuillez informer immédiatement (dans un délai maximum de 24 heures) le Concédant du logiciel médical MedDream UAB en contactant l’une des personnes suivantes : Délégué à la protection des données de MedDream (les coordonnées du Délégué à la protection des données sont accessibles publiquement sur le site https://www.meddream.com/company/).
9.	Audit et responsabilité
9.1.	Le Licencié accepte que le Concédant ou son Distributeur effectue un audit de l’utilisation du Logiciel par le Licencié afin de vérifier le respect des termes et conditions de ce CLUF à tout moment, après notification préalable. Si cet audit mettait en évidence une utilisation du Logiciel par le Licencié qui ne respectait pas pleinement les termes de ce CLUF, le Licencié devrait rembourser le Concédant de tous les frais raisonnables liés à cet audit ainsi que les autres dettes que le Licencié pourrait contracter en raison de cette absence de conformité.
9.2.	En aucun cas, y compris de négligence, le Concédant ou ses directeurs, officiers, employés ou agents ne doivent être tenus responsables envers le Licencié de tout dommage accessoire, indirect, particulier ou immatériel (y compris des dommages pour perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de données, perte d’informations commerciales, et dommages comparables) survenant en raison de la possession, de l’utilisation ou du dysfonctionnement du Logiciel, y compris, sans restrictions, des dommages à la propriété et, dans les limites autorisées par la loi, des dommages et intérêts pour dommage corporel, même si le Concédant ou un représentant autorisé du Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes.
9.3.	Le Licencié accepte que la responsabilité du Concédant engagée à la suite de tout type de réclamation fondée en droit (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou d’une autre nature) ne puisse dépasser le montant initialement payé par le Licencié pour utiliser le Logiciel.
9.4.	Le Concédant n’assumera aucun risque et responsabilité pour d’éventuels dommages qui résultent ou pourraient résulter de l’utilisation du Logiciel et des documents annexes par le Licencié en violation de son utilisation autorisée et de tous les autres termes et conditions de ce CLUF, ainsi que pour d’éventuels dommages qui résultent ou pourraient résulter d’une erreur de diagnostic par le Licencié et des décisions prises par le Licencié dans le processus diagnostique et thérapeutique, y compris si elles entraînent le décès ou des dommages corporels. La responsabilité de tels dommages incombe au seul Licencié et couvre également la responsabilité envers des tiers. Le Licencié indemnise le Concédant et le couvre contre toute réclamation de tiers dans les limites susmentionnées.
9.5.	Le Concédant n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Logiciel et les documents annexes allant au-delà de son contrôle ou dépassant le champ d’application de ses obligations envers le Licencié. Le Licencié couvre le Concédant contre toute réclamation de tiers dans les limites susmentionnées.
9.6.	Le Concédant n’est pas tenu responsable des éventuels dommages qu’il pourrait causer, de manière directe ou indirecte, au Licencié qui utilise le Logiciel à des fins de Démonstration et/ou d’Évaluation (y compris des dommages provoqués par des interruptions des services, une perte de données, une perte de bénéfices).
9.7.	Aucun conseil ou information donné oralement ou par écrit par le Concédant, ses revendeurs, distributeurs, agents ou employés ne génère une garantie ou n’étend d’aucune façon le champ d’application d’une quelconque garantie fournie dans la présente.
9.8.	Les limites de responsabilité précédentes s’appliquent à toutes les dimensions de ce CLUF.
10.	Devoir du Licencié de faire preuve d’une diligence suffisante, risques
10.1.	Le Licencié s’engage à prendre les précautions adéquates pour prévenir tout accès non autorisé par des tiers au Logiciel et à sa documentation. En particulier, le Licencié doit enjoindre ses employés à ne pas accorder d’accès au Logiciel à des tiers non autorisés.
10.2.	Le Licencié s’engage à veiller à l’application des normes de sécurité les plus strictes et à garantir une gestion compatible avec la cybersécurité de la manière la plus professionnelle qui soit.
10.3.	Le Licencié doit stocker les supports de données d’origine qui lui ont été fournis dans un endroit sûr, protégé de tout accès non autorisé par des tiers, et doit inviter expressément son personnel à respecter les conditions d’octroi de licence existantes et la législation sur les droits d’auteur. En particulier, le Licencié doit enjoindre ses employés à ne pas créer de copies non autorisées du Logiciel, des instructions d’utilisation et des instructions d’installation.
10.4.	Si l’un des employés du Licencié violait les droits d’auteur ou octroyait un accès au Logiciel à des tiers non autorisés, le Licencié s’engage à mettre tout en œuvre pour contribuer à clarifier la nature de la violation, en particulier d’avertir le Concédant de l’infraction. Le Licencié couvrira tous les dommages et pertes du Concédant.
10.5.	Le Licencié supporte le risque de dégradation et/ou de perte accidentelles, en particulier en cas de vol du Logiciel. En cas de dégradation et/ou de perte, ce CLUF est dénoncé automatiquement. Sans préjudice s’y rapportant, le Licencié peut demander au Concédant d’émettre une nouvelle licence de Logiciel et de fournir un nouveau Logiciel. Les frais de licence en vigueur respectifs sont alors dus.
10.6.	Le non-respect du CLUF ou l’utilisation du Logiciel en violation du CLUF par le Licencié est réputé mettre fin au CLUF avec un effet immédiat.
11.	Obligation de suppression
En cas de dénonciation du CLUF, le Licencié a l’obligation de supprimer complètement et définitivement le Logiciel et toutes les copies que le Licencié est autorisé à faire en vertu de ce CLUF, en particulier le Logiciel installé sur l’ordinateur et/ou le serveur.
12.	Respect des législations et règlements applicables
12.1.	Le Licencié a l’obligation de respecter l’ensemble des législations et règlements applicables.
12.2.	Le Logiciel ou l’utilisation du Logiciel peut être soumis à des restrictions normatives ou à l’obligation d’obtenir les autorisations pertinentes ou de payer des taxes et des redevances non mentionnées dans le CLUF aux autorités responsables de questions particulières dans le domaine de la santé ou à d’autres entités. Par conséquent, le Licencié déclare, qu’avant d’acquérir ou d’utiliser le Logiciel, il doit obtenir ces autorisations et que son activité ne viole aucune disposition législative ou douanière du pays dont il dépend. Ceci couvre également toute restriction éventuelle concernant l’utilisation autorisée ou la protection des droits d’auteur personnels et exclusifs.
13.	Clauses finales
13.1.	Tous les contrats entraînant des changements, des amendements ou une concrétisation de ces conditions d’octroi de licence et toute garantie particulière et/ou garantie d’une certaine situation ou configuration doivent être décrits par écrit.
13.2.	Si une ou plusieurs dispositions de ce CLUF étaient ou devenaient caduques, la validité du reste du CLUF n’est ainsi pas concernée. Si des dispositions du CLUF sont jugées nulles, sans effet ou inapplicables, le Concédant a le droit de remplacer ces dispositions, si possible, par d’autres dispositions valides, en vigueur et applicables, dont la formulation correspond à l’intention initiale des Parties. Cependant, l’autre Partie a le droit de lever une objection par écrit. En cas de doute concernant la construction des dispositions du CLUF, il est convenu que la construction cohérente avec les intentions des Parties et non dénuée de logique et contre la nature des autres dispositions s’applique de ce fait.
13.3.	Ce CLUF est régi par les lois de la République de Lituanie sans assurer la mise en œuvre des principes de lois contradictoires.
13.4.	Tout désaccord, différend ou recours en rapport avec ce CLUF ou se rapportant à sa violation, sa dénonciation ou sa validité est résolu par arbitrage de la Court d’arbitrage commercial de Vilnius, conformément à son Règlement d’arbitrage. Le Tribunal arbitral est constitué d’un arbitre. Si les Parties engagées dans le désaccord ne parviennent pas à désigner un arbitre, l’arbitre est désigné par le président de la Court d’arbitrage commercial de Vilnius. Les audiences d’arbitrage se tiennent à Vilnius. La langue des procédures d’arbitrage est l’anglais.
14.	Confirmation de la réception d’informations
Le Licencié est informé de l’utilisation des présentes conditions d’octroi de licence par le Concédant. Il a eu suffisamment de temps pour se familiariser avec le contenu du CLUF.